Conditions générales de vente
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'association "Colibio, la boutique paysanne" et de ses clients, toutes personnes physiques non commerçantes âgées de plus de 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter, dans le cadre de la vente de Produits et/ou services proposés par Colibio.
Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès de Colibio implique sans réserve l'acceptation des Conditions
Générales de Ventes par l'acheteur.
Articles 3 : Caractéristiques des produits
3.1 Les produits concernés
Les produits proposés par Colibio sont des produits alimentaires et non alimentaires, issus de l'agriculture biologique ou en conversion.
3.1.1 Les produits primaires
Les produits du site colibio.fr sont issus de l'agriculture biologique ou en conversion, provenant majoritairement de producteurs locaux ( 50 km autour de Loudéac). Pour compléter la gamme, il peut également être proposé des produits de départements voisins.
3.1.2 Les produits transformés
Il est possible que certains ingrédients (épices, matières grasses, ...) ne soient pas issus de la ferme. Cet ingrédient certifié bio, ne sera pas majoritaire dans le produit. De même, certaines étapes ( exemple: abatage) peuvent être réalisées en dehors de l'exploitation.
3.2 Consultation des caractéristiques des produits
Chaque produit est accompagné d’un descriptif indiquant notamment la dénomination de vente, la quantité, le prix et les autres caractéristiques essentielles dudit produit. Le descriptif est accessible au Client avant la prise de commande.
Ces indications détaillées ne sauraient être exhaustives et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Colibio, la boutique paysanne. Pour une information complète, le Client est invité à se référer à l’étiquetage du produit lors – de son retrait et/ou avant toute consommation et pourra exercer son droit de rétractation lors du retrait de sa commande ou ultérieurement dans les conditions précisées à l’article « Droit de rétractation » s’il n’était pas satisfait des produits commandés ou pour toute autre raison.
Certains produits peuvent être accompagnés de photographies les illustrant, les éventuelles variations dans la représentation des produits n’engagent pas la responsabilité de l'association.
3.3 Durée de l'offre et disponibilité des produits
Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel, sachant que le produit peut devenir indisponible entre le moment où le Client l’a ajouté dans son panier et le moment où il a validé sa commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, et donc de commande incomplète lors du retrait, Colibio en informera le Client et procédera à son remboursement dans les plus brefs délais ou à l’émission d’un avoir.
Article 4 : Conditions de commandes
4.1 Le compte client
Le Client, préalablement à toute commande, créé un compte client en saisissant son identifiant : adresse mail et son mot de passe. A chaque nouvelle visite du site colibio.fr, celui-ci peut, s'il a créé un compte, s’identifier grâce à l’association de son identifiant et de son mot de passe. L’association de ces deux éléments vaut preuve de l’identité du Client.
Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « mot de passe oublié ? » pour obtenir l’envoi automatique d’un e-mail lui rappelant son mot de passe ou lui permettant d’initialiser son mot de passe.
Le Client est également invité à fournir un certain nombre d’informations indispensables pour la prise en compte de la commande et de son exécution (civilité, prénom, nom, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone, e-mail). En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations, qui correspondent aux champs marqués d’un astérisque, équivaut à renoncer à la création d’un compte.
Le Client s’engage à informer l'association de tout changement concernant ces informations via la rubrique " Mon compte" sur le site colibio.fr.
Le Client reste seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.
4.2 Désactivation
Le consommateur qui souhaite se désinscrire le fera via la rubrique « Mes préférences », accessible dans l'onglet accueil en haut à droite.
En cas de fraude ou de non respect des CGV par le Client, l'association Colibio se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis.
4.2 Validation et modification éventuelle de la commande
Pour effectuer sa commande, plusieurs étapes sont nécessaires
- choix du lieu de livraison
- valider la commande
- Choix du paiement
- confirmer la commande
Les détails sont à retrouver dans l'onglet "marche à suivre pour commander"
Une fois l’ajout des produits à son « panier » terminé, et avant de valider définitivement sa commande et de procéder à son règlement, le Client va cliquer sur « Passer la commande ».
S'il souhaite vérifier le détail de sa commande, il pourra cliquer sur l'onglet "détail" et sera en mesure de modifier celle-ci.
Le Client choisira ensuite son mode de paiement et confirmera sa commande en cliquant sur « Valider ma commande »
4.3 Confirmation de la commande
Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client recevra un e-mail de confirmation, comprenant le détail de sa commande.
La vente ne sera conclue qu’à compter de ce moment.
Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée par Colibio qu’après règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses commandes précédentes. En outre, dans le cas d’une commande non réglée totalement ou partiellement par le Client, et devant être réglée avant la livraison, Colibio s’engage à en informer le Client par e-mail et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date d’expédition, l'association se réserve le droit de ne pas honorer la commande, d’annuler les commandes en cours et/ou de suspendre le compte du Client. De plus, Colibio s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
4.4 Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatisé du site colibio.fr et de l’espace propre au Client constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre l'association et le Client.
Tout récapitulatif de commande indique que le Client a procédé au paiement de la commande, ou validé une commande sans paiement. Le fait de cliquer sur « Valider ma commande » constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. L'association Colibio procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produites en cas de nécessité.
4.5 Transfert de propriété des produits
Les produits demeurent la propriété de Colibio jusqu’au complet paiement du prix. La propriété est transférée au Client au moment du paiement et les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client ou de la réception de la commande par le Client.
Article 5: prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises.
Colibio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur.
Article 6 : Modalité de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros:
- soit au local en espèce ou en chèque
- soit en ligne, par carte bancaire. Dans ce cas, le Client règle la commande immédiatement, par carte bancaire, sur le site du partenaire bancaire dans un environnement sécurisé. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes visa, American express, le paiement par carte bleue électronique. Le client renseigne le jour de la validation de sa commande : le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration, son cryptogramme ainsi que le nom de son titulaire. Le paiement sera effectué à la commande. Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
Article 7: Sécurisation de la procédure de paiement
Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptée depuis votre ordinateur vers le Vendeur. Seul le Vendeur possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.
Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de votre écran.
Article 8: Modalités de livraison- retrait de la commande
Lors de la réception de la commande dans les dépôts existants, le producteur présent au dépôt vérifie avec le client la conformité de celle-ci.
Dans le cas d’anomalie, Colibio s’engage à rembourser ou échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes) : vous devrez nous faire part de votre réclamation, en précisant vos coordonnées, votre numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il devra préciser les biens sur lesquels portent la rétractation, la date de commande et/ou de livraison, don nom et son adresse, ainsi que la date de rétractation.
Le Client pourra se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Article 10 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients :
- par téléphone : 06.52.62.22.16
- par courriel : colibiolaboutiquepaysanne@gmail.com
- par courrier : le gué geffray 22230 Gomené
Article 11 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par Colibio sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données. Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par l'association à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par Colibio.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
Le gué geffray 22230 GOMENE
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des e-mail d'informations comme indiqués lors de la création de son compte.
A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 13 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, Colibio peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Le consommateur a également la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation telle que l'AMBO (Association de Médiateurs Bretagne Ouest), contact par téléphone au 06 71 90 24 25, ou par mail à mediation.conso@ambo.bzh
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site colibio.fr. sont soumises au droit français.